267 du Code civil, l'immeuble de Genay à charge pour elle d'apurer seule le remboursement des emprunts le concernant à compter du 5 juin 1989, date de la jouissance divise, d'autre part, inscrit au passif

X... aurait consenti à Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du code civil ; Mais attendu que l'article 267, alinéa 1er, ancien du code civil dispose que, lorsque le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

267 du Code civil en raison du divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y... ; qu'il lui reproche encore d'avoir violé l'article précité, cet acte constituant bien un tel avantage matrimonial ;

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

267 du code civil , est tout à la fois irrecevable dés lors qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui de surcroit aurait du être formée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé

267 du code civil.

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi et de rejeter ses demandes ; Attendu qu'il résulte de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, que

elle l'a fait, sans répondre au moyen pertinent au regard de l'article 267 du Code civil et pris du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné en application de l'article 255, 10° du Code

1359 et suivants du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'il est acquis qu'en application des articles 267 du code civil et 1361 du code de procédure civile, le juge peut, en prononçant le divorce

Attendu dès lors que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ainsi que sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et conformément aux dispositions de l'article 267 du code

Sur la liquidation du régime matrimonial L’article 267 du code civil dispose que « à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision,

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Statuant de nouveau, A titre principal, A titre principal, Vu les articles 267 du Code Civil et 1115 et 1116 du Code

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL Selon l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution

Attendu que la preuve de ce désaccord peut être rapportée par tout moyen en application de l'article 267 du Code civil.

, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil

A..., la cour d'appel a violé les articles 265 et 1096 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, dont les dispositions sont interprétatives, les

prématurée en l'absence de projet d'état liquidatif versé aux débats et en l'absence d'informations suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil par refus d'application.