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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6722a0d63f64f312698a5ef0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.
Source officiellePCP JCP fond
69d01653cdc6046d470604d0
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b5880
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l’article L312-39 alinéa 2 du Code de la consommation, le prêteur peut en outre demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code
Source officielle1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, l’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.
Source officielleJCP FOND
6722a0d43f64f312698a5ec7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. 2.
Source officielleSection des Référés
66e8806ca1d53480155358f8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63660b44bb0cef7f742792f0
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[C] [M] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une clause pénale, au sens de l'article article 1231-5 du code civil, puisqu'elle stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée fautive de la part du locataire, dont le montant dissuasif est équivalent
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697cbe8fcdc6046d47449cea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive
Source officielleChambre 1/Section 5
66901d11af84b0bef080c8f0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1343-2 du code civil.
Source officielleJCPCIVIL
6a0b7b44cdc6046d471ef4a3
3 avril 2026
3 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCP
6866f1e3d33109fd079b7883
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd701908e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Club [Localité 2] aux motifs que le matériel a été restitué et que la créance déclarée s'analyse en une clause pénale qui peut être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes principales en paiement : Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1231-1 du code
Source officielleJCP FOND
67f6d587a9d5adc260624bab
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691d1
8 avril 2025
8 avril 2025
S’agissant de la clause pénale, elle entend rappeler que l’application de l’alinéa 2 de l’article 1231-5 du code civil permettant une modération par le juge doit demeurer exceptionnelle et nécessite une
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb922980a82f59d7f234
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sur le solde débiteur Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb952980a82f59d7f294
8 juillet 2024
8 juillet 2024
sur le solde débiteur Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .
Source officielle1ère chambre
69e80f77cdc6046d471388c6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 24 septembre 2024 AF demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-5 et 1231-6 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens
Source officielleChambre 1-7
6312eedd2e6a8e4f13ca60ed
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePage 40 sur 3683