nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

D’après l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1110 du Code civil, relatif à la nullité des actes, ainsi que l'article 1184 du Code civil et les règles gouvernant la résolution des conventions ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en admettant que la Cour

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Foncière MH à payer à la SCP [N] [S] et [E] [Z] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

- Sur la demande d'annulation pour vice du consentement: Aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle

1109 et 1110 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause.

Selon l'article 1382 du code civil, elle peut demander réparation du préjudice subi du fait du contrat annulé.

, 1580 et 1650 du code civil, de l'ancien article 1165 du code civil, et des articles 4, 6, 32, 54, 56, 122, 370 et 384 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Déclarer l'action intransmissible

1109 et 1110 du Code civil, et à titre subsidiaire leur résolution pour vice caché sur le fondement de l'article 1641 du Code civil ; que Mme X... réplique que la seule action ouverte aux demandeurs est

786 du Code de Procédure Civile).

[P] et Mme [J] demandent à la cour, au visa des articles 1108, 1109, 1116, 1134, 1135, 1149 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 330-3

de l'article 659 du code de procédure civile.

1110 et suivants, 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, Au vu de l'article 1154 du Code Civil, Sur l 'action en nullité - juger que les swaps sont par nature des opérations dont l'issue est aléatoire

[J], sur le fondement de l'article 1116 du code civil, avait provoqué une erreur sur la substance, susceptible de justifier l'annulation du contrat par application de l'article 1110 du code

l'article 699 du code de procédure civile.

n'a été donné que par erreur ou surpris par dol ; que l'article 1110 du code civil, précise que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en l'objet

Article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable en l'espèce : L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la