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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67f41a5e4e0040aa3735db4d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [B] [V], représenté par son conseil, sollicite du tribunal de : - constater que la dette locative a été intégralement soldée le 8 avril 2024, par le versement au bailleur des allocations logement
Source officielle1ère Chambre
65aa21e5a34ad1000858183d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
achevé de rembourser sa dette vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales, la bailleresse doit percevoir directement les allocations logement lui étant octroyées ; - que le motif du rejet de sa demande
Source officielleChambre 1-9
6274bb802799a9057d5dcec0
5 mai 2022
5 mai 2022
En effet, le versement correspondait à une allocation logement pour monsieur [N], [Adresse 5], qui avait un temps vécu séparé de sa femme, madame [W] [N], locataire de madame [S] depuis juillet 2014 au
Source officielleRétablissement personnel
6a19e481cdc6046d476942b6
26 mai 2026
26 mai 2026
[Y] [P] a sollicité la confirmation de la mesure de rétablissement personnel exposant percevoir uniquement le RSA et l’allocation logement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec27
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Elle perçoit à ce titre un salaire mensuel moyen de 600 euros outre des prestations sociales (allocations familiales et allocation logement) à hauteur de 267, 91 euros ainsi qu'un supplément familial payé
Source officielleCh 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb282
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rappel d'allocations logement, d'autre part, d'un remboursement de trop perçu de charges, que dans ces conditions, la mise en place d'un moratoire est sans intérêt puisque la situation sera strictement
Source officielle2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le juge a retenu l'absence de faute de Mme [G] [I] concernant les déclarations de loyers impayés faites à la CAF à l'origine d'une suspension du versement des allocations logement.
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'appui de ses prétentions, la société bailleresse fait valoir, notamment, que: - la caisse d'allocations familiales ne verse plus d'allocation logement depuis le mois de décembre 2024 ; - la locataire
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2011981_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
attente d'un logement depuis le 28 décembre 2017 ; - la caisse des dépôts et consignations Habitats a demandé à la caisse d'allocation familiales de suspendre son allocation logement et son allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d7
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Attendu que madame Z... justifie percevoir de la caisse d'allocations familiales diverses prestations incluant les allocations familiales, l'allocation logement, le complément familial et le revenu de
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2106559_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il fait valoir que : - Mme A n'a pas fourni certains des documents obligatoires demandés par la commission de médiation ; - la requérante est bien éligible à l'allocation logement, cette aide étant
Source officiellesoc
613720eccd580146773ef854
18 janvier 1989
18 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501084_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
aucune argumentation relative à la condition de la bonne foi et de la précarité, se bornant à demander des " comptes au directeur de la DRILH " et à indiquer que la dette litigieuse correspond à une allocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100445
4 mai 2011
4 mai 2011
novembre 2007 au 30 avril 2008, aux termes d'une lettre du Conseil général du 26 novembre 2007, et qu'il est « dans le descriptif RMI depuis le 1er décembre 2002 » selon attestation de la Caisse d'allocations
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a10ac13cdc6046d479bc6c3
21 mai 2026
21 mai 2026
La commission a retenu des ressources d’un montant de 2 156 euros pour Mme [B] [P], composées de 116 euros d’allocation logement, 766 euros d’allocations journalières, 200 euros de pension alimentaire,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101478_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
familiales des Bouches-du-Rhône lui notifie un indu de prestations familiales (allocation logement et complément familial majoré) et un indu au titre du revenu de solidarité active, ainsi qu'une pénalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209491_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
familiales de la Mayenne a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a refusé de lui accorder le bénéfice d'une aide au logement pour les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201697_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu d'allocation logement familiale (ALF) d'un montant de 456 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201948_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, après proposition de la commission de recours amiable, a rejeté son recours contre la décision du 24 avril 2021 lui notifiant un indu d'allocation logement familial (ALF) d'un montant de 158 euros.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2401584_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient qu'elle a annulé la contrainte en litige dès lors qu'elle mentionne à tort un indu d'allocation de logement sociale alors que la dette concernait un indu au titre de l'allocation adulte handicapé
Source officiellePage 40 sur 6295