rejeté la demande de renvoi du procureur général afin de pouvoir visionner l'ensemble des films vidéos placés sous scellés, considérant que ce visionnage n'était pas utile à la manifestation de la vérité

incriminée, et notamment la production du rapport n 1612 du directeur départemental des services vétérinaires, dont elle constatait implicitement qu'il était indispensable à la manifestation de la vérité

Montpellier du 31 janvier 1995 ; "aux motifs que la décision de mainlevée du contrôle judiciaire pouvait se justifier, plus d'un an après, si tous les actes d'instructions utiles à la manifestation de la vérité

violence qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que cette vidéo fait partie intégrante du dossier, mais qu'il n'apparaît pas que son visionnage par la cour soit nécessaire à la manifestation de la vérité

personne victime d'un accident du travail à la demande tardive d'autopsie de la Caisse, sans que soient indiqués les motifs pour lesquels une autopsie pourrait être encore utile à la manifestation de la vérité

provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de l'impérieuse nécessité de procéder à des investigations complémentaires indispensables à la manifestation de la vérité

par la partie civile n'était que la reproduction fidèle, à l'exception du numéro téléphonique qui avait changé entre temps, du devis manuscrit ; qu'en conséquence, la preuve d'une altération de la vérité

effet du mandat de dépôt décerné à son encontre ; " aux motifs que si, au soutien de sa décision, le juge d'instruction a fait valoir que la détention n'était plus nécessaire à la manifestation de la vérité

qu'elle avait été propriétaire indivisément avec un sieur A... de divers biens dont des chevaux, que Jacques A... était décédé le 29 juillet 1985, laissant pour héritière en nue-propriété sa fille Véronique

Véronique, épouse LE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

absence et qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et dont ils reconnaissent qu'elles seraient utiles à la manifestation de la vérité

régulièrement constaté est réputée avoir été omise; qu'aux termes de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins prêtent le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité

prescrits ont été effectivement accomplis ; qu'en l'espèce, la Cour qui a ordonné un tel dépôt sur réquisitoire du procureur général faisant état d'actes d'information nécessaires à la manifestation de la vérité

dossier de la procédure et les débats d'audience ne permettent pas aux juges du fond de former leur conviction, il leur appartient d'ordonner les mesures d'instruction utiles à la manifestation de la vérité

informée que les inscriptions figurant au registre du commerce n'étaient pas à jour, qu'il y avait eu des incidents de paiement, et que la société Goldcenter allait fusionner avec les sociétés Laudier et Verdier

faits ; "alors, d'une part, que le délit de faux témoignage est constitué par le seul fait, pour un témoin entendu sous serment, de faire, en connaissance de cause, des déclarations contraires à la vérité

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure