La Communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon est venue aux droits de la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

Y... , demeurant à ... (83560), Mme I... , demeurant ... à Esparron de Verdon (04800), Mlle Z... , demeurant ... à Esparron de Verdon (04800), M.

André D, demeurant à Saint Julien Le Montagnier (83560), Mme Roseline E, demeurant Le Marquis à Esparron de Verdon (04800), Mlle Carine E, demeurant Le Marquis à Esparron de Verdon (04800), M.

est exclusive de la bonne foi lorsque la preuve n'est pas apportée conformément aux dispositions des articles 35, 55, et 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; que tel est le cas lorsque la preuve de la vérité

d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que ce document ne peut donc être le support d'un faux ; que concernant le compte rendu de séance du 18 mai 1993, document non signé par le maire Alain Venot

Jean-Marc Y... sur la liste électorale de la commune de Verdets, alors que cet électeur ne serait pas personnellement inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; Mais attendu

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON

du 29 décembre 1995, trois attestations établies le 7 janvier 1998 et produites en justice le 8 janvier devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy, émanant de Maurice Z..., Véronique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Financière Vendôme, société anonyme dont le siège social est ... au

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de complicité

"LABORATOIRES VENDOME", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 avril 1990 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier à une amende

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VERMON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verdome, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Hôtel Mont-Vernon

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail avait été conclu pour l'exécution du programme foncier nécessaire à la réalisation de la liaison Verdon-Saint Cassien, que, selon

Les sociétés GDP Vendôme immobilier, GDP Vendôme et Maisoncelles-en-Brie contestent la recevabilité de ces moyens.

André Y..., 2°/ Mme Marie-Pierre A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le tribunal d'instance de Verdun, au profit de Mme Chantal X..., épouse

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Financière Vendôme et la société en commandite simple Financière Vendôme GRP, de la