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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00286_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01519_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212868_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction à l'autorité consulaire française à Téhéran de convoquer Mme E B, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 28 décembre 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409180_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de les faire convoquer par l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304065_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 14 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officiellecr
61372618cd58014677422e6d
2 octobre 2002
2 octobre 2002
1, 2 et 3) ; que "l'établissement secondaire dont semble disposer la société Sofidom sis 8 bis Les Jardins de Houelbourg ZI Jarry (97122) Baie Mahault, n'est pas mentionné sur la base du serveur télématique
Source officiellecr
613725dbcd580146774210aa
4 septembre 2002
4 septembre 2002
(pièce 35) ; que selon la restitution d'information suite à interrogation du serveur télématique 3617 Annu effectuée le 16 février 2001 par François I..., contrôleur des Impôts précité, la ligne téléphonique
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2734
15 mai 2007
15 mai 2007
Pour se prononcer ainsi, cette juridiction avait estimé que la production par les intéressés d’une copie d’un jugement rendu en 2002 par le tribunal islamique révolutionnaire de Téhéran ne constituait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514848_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 janvier 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515274_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., conteste devant le tribunal les décisions du 3 août 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer des visas de long séjour à E... C... et D...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413242_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 12 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501855_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 juin 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503971_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 28 novembre 2024 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407366_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
des outre-mer a communiqué au tribunal les vignettes des visas de long séjour délivrés le 28 mai 2024 à Mme D B, Mme C B et au jeune F A, ainsi qu'un courriel des autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210207_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Edris et C B, représentés par Me Cambon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210683_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2022 et 30 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213278_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) ont refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307588_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 février 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401090_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Giroud, demandent au tribunal : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officiellePage 40 sur 151