TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. D E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs B E, A E, C E, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner avant dire droit, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise à fin d'examen comparatif des empreintes génétiques entre d'une part, M. D E et d'autre part, B E, A E et C E ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 12 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer des visas de long séjour à B E, A E et C E au titre du regroupement familial ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une production du 18 novembre 2024, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal la copie des vignettes des visas délivrés à B E, A E et C E le 1er octobre 2024. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, a été produit par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le 1er octobre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré les visas sollicités pour B E, A E et C E. Par suite, les conclusions de M. E aux fins d'annulation des refus de délivrer de tels visas, d'injonction sous astreinte et d'expertise sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. E aux fins d'annulation, d'injonction sous astreinte et d'expertise. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. E la somme de 500 euros (cinq cents euros) des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 4 juillet 2025. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,