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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
679334bc54e6f046d26ca3b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502381_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
lors de son audition par les services de police, M.
Source officielle12e chambre
6031ff3aaf6160376bb95ad8
22 mai 2018
22 mai 2018
Poursuivant l'infirmation partielle du jugement, la société Johann Bonnet soutient avoir été victime d'actes de parasitisme de la part de la société Les Volailles de tradition française, qui, sans bourse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5439
2 décembre 2016
2 décembre 2016
La société des Produits Marnier Lapostolle (ci-après « Marnier »), fondée en 1827 et cotée sur le compartiment B de l'Eurolist de la bourse de Paris, exerce une activité de production et de commercialisation
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
gain litigieux : 13.Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abba
6 mars 2008
6 mars 2008
janvier 2003 et 22 septembre 2003 Monsieur X... est devenu vendeur institutionnel spécialisé sur les produits actions en pure intermédiation, statut cadre, catégorie F de la convention collective de la Bourse
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603759aa9cf6f83754e89c7e
7 avril 2015
7 avril 2015
MOTIFS - sur la rémunération variable Le contrat de travail en date du 27 octobre 2008 lequel se réfère à la convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990 prévoit que Madame [T
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le service instructeur a ainsi notifié à l'intéressé, au titre de l'année 2013, deux avis d'imposition mettant respectivement à la charge de l'intéressé une somme de 136 958 € au titre des cotisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101130_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
permet pas de comprendre l'implantation exacte du projet, que les modalités de collecte des déchets ne sont pas suffisamment précises et que le parti pris architectural est lacunaire ; - l'avis du service
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0925DEC004708599
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Le 10 juillet 1996, le requérant fut condamné par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à deux ans d’emprisonnement et à l’interdiction du territoire national pour une durée de trois ans, après
Source officielle1ère chambre
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le service instructeur était ainsi en mesure de vérifier si le pétitionnaire avait réellement satisfait à ses obligations déclaratives au titre de la législation sur les installations classées pour la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire : " Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil
Source officiellecr
6137269acd58014677426ecf
31 mai 2007
31 mai 2007
qui les constatent ; qu'ayant découvert au cours de l'instruction concernant Nathalie A... de nouveaux faits mettant en cause Dominique X..., notamment à la suite de l'audition du directeur des services
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
28 mars 2011
sa décision sur le rôle réciproque de la SOCIETE EUROLAND FINANCE et des dirigeants de la société Prologue Software dans l'opération d'émission d'ABSA et sur l'obligation de justifier des ordres de bourse
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L533-11 du code monétaire et financier, " lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement
Source officielle3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
12 janvier 2024
k) S’agissant des modèles de luminaires de la ligne Ondulation (cinq appliques et un lustre), Mme [K] revendique l’originalité de la combinaison d’une branche sinusoïdale servant d’appui aux supports des
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169075
10 mai 2004
10 mai 2004
code monétaire et financier ; Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au Conseil de discipline de la gestion financière ; Vu le règlement n° 96-03 du 6 janvier 1997 de la Commission des opérations de bourse
Source officielle3ème chambre
DTA_2200235_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des éléments dont disposait le service instructeur, le moyen tiré de l'insuffisance des dossiers de demande des permis de construire doit être écarté.
Source officiellePage 40 sur 52