publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON

le 13 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en soutenant qu'il a adressé une convocation en préfecture de Nanterre au requérant le mardi 27 mai 2025 à 13h00 en salle 1 guichet

Tavares, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer au guichet

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, un rendez-vous au guichet

Il soutient que : - la décision prise par le maire et la majorité municipale de fermer l'accueil général de l'hôtel de ville, le standard téléphonique, le service d'intervention rapide, le guichet unique

Elle soutient que, par un courriel du 29 juillet 2023, les services de la préfecture des Landes l'ont convoqué à se présenter au guichet de la préfecture, le 10 août 2023, pour examiner sa demande de titre

administrative, de procéder à la réouverture effective de l'accès à la demande de renouvellement du titre de séjour " salarié " sur la plateforme de l'ANEF ou, à titre subsidiaire, de mettre en place un guichet

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que l'intéressé a été invitée à se présenter au guichet de la préfecture,

elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d’aucune aide matérielle, se trouvant dans une situation de précarité extrême ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

contravention avec l'article 4 de la loi du 24 mai 1951, le prévenu a la charge de justifier, notamment par la production de reçus réguliers du PMU, que tous les enjeux ont été intégralement versés aux guichets

C B, ressortissant guinéen né le 14 février 1986 à Tougué (Guinée), s'est présenté au guichet de la préfecture le 27 janvier 2020, après avoir pris rendez-vous sur internet, afin de déposer une demande

B s'est présenté, le 10 février 2020, au guichet de la préfecture de la Seine-Maritime aux fins d'y solliciter la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de son neveu, A

A est convoqué au guichet de la préfecture pour y retirer son récépissé. Vu les autres pièces du dossier.

convocation avec un dossier comprenant l'ensemble des pièces justificatives mentionnées dans le courrier du 30 novembre 2023, mais s'être vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour au guichet

relances entre le 30 septembre 2021 et le 12 janvier 2023 afin de connaître l'état d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, que cette situation l'empêche d'accéder aux guichets