France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Martin-la-Garenne

représentés par Me de Dieuleveult, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n°09207821E0011 en date du 24 mars 2022 délivré par le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne

de leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association "La Sauvegarde de Saint-Pierre-La-Garenne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARET, MECANICIEN A LA SUCRERIE DE RUE, AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME FAIT GRIEF A L'ARRET

Par un jugement n° 1909523 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé ces décisions, d'autre part, enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de la réintégrer dans

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 avril 2026 par laquelle le maire de la commune de Clichy-la-Garenne

) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 5 septembre 2012 portant transfert de propriété au profit de la commune de Clichy la Garenne

Pham-Minh, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'agence France Travail de Clichy-la-Garenne

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier 2021 et 28 octobre 2021, sous le n° 21VE00225, la commune de La Garenne-Colombes a fait appel de ce jugement.

Représentant : Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.E.L.A.R.L.

LAPIX BATIMENT Représentant : Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU S.A.

Gaétan X..., directeur d'établissement spécialisé et tuteur de M. X...

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

né le 03 Mars 1971 à Bastia (20200) ... 20246 RAPALE assisté de Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA

Par un arrêté en date du 3 mai 2024, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne s'est opposé à cette déclaration préalable.

Article 2 : La commune de Villeneuve-la-Garenne est condamnée à payer la somme de 500 euros à M. B.

LA GARENNE AUTOMOBILE c/ S.C.I. PARDES PATRIMOINE DEMANDERESSE S.A.S.