Conseil d'État · 3ème chambre — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le maire de Clichy l'a licenciée à compter du 7 février 2019, ainsi que la décision du 27 mai 2019 de rejet de son recours gracieux contre cette première décision, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et enfin, de condamner la commune à lui verser la somme de 46 845,60 euros. Par un jugement n° 1909523 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé ces décisions, d'autre part, enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de la réintégrer dans ses fonctions de directrice des ressources humaines et de reconstituer sa carrière du 7 février 2019 au 6 janvier 2020 et, enfin, condamné la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 44 115 euros en réparation de ses préjudices.
Par un arrêt n° 21VE03343 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune de Clichy-la-Garenne, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'entier bénéfice de ses écritures de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme A, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 29 novembre 2023 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Clichy-la-Garenne.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :