Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 9 janvier 2025
- ECLI
- 678032ec9c3ba90f51dc5af9
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 09 JANVIER 2025 N° RG 24/02277 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWDJ N° : S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE c/ S.C.I. PARDES PATRIMOINE DEMANDERESSE S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mansour OTHMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0095 DEFENDERESSE S.C.I. PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] Non-comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, selon ordonnance du 19 décembre 2024 tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Vu l’assignation délivrée le par S.A.S. LA GARENNE AUTOMOBILE d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 09 Janvier 2025 ; Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ; Vu l’article 468 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de l’assignation. FAIT À NANTERRE, le 09 Janvier 2025. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. Philippe GOUTON, Greffier Céline PADIOLLEAU, Juge placée
Articles de loi cités
article 468 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
678032ec9c3ba90f51dc5af9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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