CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le maire de La-Garenne-Colombes s'est opposé à leur déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un local à usage d'activité en habitation, e la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'enjoindre au maire de cette même commune de leur délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer leur déclaration préalable, dans le même délai et sous la même astreinte, et enfin de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1800451 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 21 juillet 2017 portant opposition à la déclaration préalable de M. B et de Mme C ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, a enjoint au maire de prendre une décision de non-opposition à leur déclaration préalable, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et a mis à la charge de la commune de La-Garenne-Colombes la somme de 1 500 euros à verser à M. B et à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier 2021 et 28 octobre 2021, sous le n° 21VE00225, la commune de La Garenne-Colombes a fait appel de ce jugement.  
 Par des courriers, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise les 1er mars 2021 et 27 janvier 2022, M. B et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prendre les mesures d'exécution du jugement n° 1800451 du 24 novembre 2020.  
 Par une lettre, enregistrée le 29 mars 2021, M. B et Mme C, représentés par Me Lebrun, avocat, ont saisi le président de la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1800451 du 24 novembre 2020. 
 Par une ordonnance du 9 mars 2022, le président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement. 
 Par un arrêt n° 21VE00225-21VE01179 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la commune et assorti l'injonction qui lui avait été faite par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1800451 du 24 novembre 2020 d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de cet arrêt. 
 Par une ordonnance du 1er août 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application des dispositions de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, adressé la demande d'exécution du jugement n° 1800451 du 24 novembre 2020 à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Procédure d'exécution devant la Cour : 
 Par une ordonnance du 27 avril 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°1800451 du 24 novembre 2020. 
 Le greffe de la Cour a par une mesure d'instruction du 24 octobre 2022, restée sans réponse, demandé à la commune de La Garenne-Colombes d'établir qu'elle a exécuté l'arrêt de la Cour du 24 juin 2022. 
 Par un mémoire de désistement, enregistrée le 21 janvier 2023, M. B et Mme C ont déclaré se désister purement et simplement de cette instance et de cette action. 
 Un mémoire, présenté pour la commune de La Garenne-Colombes, a été enregistré le 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de M. B et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en exécution de M. B et de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, Mme A C et à la commune de La Garenne-Colombes. 
 Fait à Versailles, le 20 février 2023. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,