limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Atelier d'architecture Gaertner

Paulin X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble à Saint-Alban (Haute-Garonne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garon, société anonyme, aux droits de la société anonyme Dasque, pris

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 01-60.030 et n° X 01-60.031 formés par : 1 / l'Union locale des syndicats CGT de Courbevoie et La Garenne

Marc X..., demeurant 20, place JB Durand, 47000 Agen, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Garonne équipement, défenderesse à la cassation

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) de la Haute-Garonne

de repos journalier ; "aux motifs que Günter X... estime que sa responsabilité ne saurait être engagée car il n'avait au moment des faits aucune délégation de compétence au sein de l'entreprise Gartner

[W] [N] [G], mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, a été condamné par cette juridiction à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt du 30

Par arrêt en date du 6 juillet 2022 de la cour d'assises de la Haute-Garonne, il a été déclaré coupable et condamné à vingt ans de réclusion criminelle. 5.

Par arrêt par la cour d'assises de la Haute-Garonne du 30 juin 2022, il a été déclaré coupable du crime d'assassinat, acquitté du délit d'association de malfaiteurs, condamné à vingt-cinq ans de réclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, place

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, muté conjointement avec son épouse dans le Lot-et-Garonne, il réside avec elle dans une localité située à mi-chemin des

de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée conjointement avec son époux dans le Lot-et-Garonne

20/12/2019 ARRÊT N°485/19 N° RG 18/03844 N° Portalis DBVI-V-B7C-MP6G CD/ND Décision déférée du 16 Août 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21700113) Carole

lui paraître inutile... " ; " alors que la circonstance que Sébastien X... eut ensuite réussi à trouver deux autres personnes ayant finalement accepté de porter secours à sa demande à son frère Gaétan

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Claude X... est décédé à Nérac (Lot-et-Garonne

dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Toulouse, 8 juin 2000), statuant sur recours des créanciers contre la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garonne