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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400791_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403067_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

BONNEAU MATHELOT La république mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401751_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307691_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307639_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1909514_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1909517_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102939_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A D, représenté par Me Xavier-Bonneau, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 17 septembre 2021 portant prescriptions relatives au danger imminent pour la santé et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204154_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201330_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105421_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

BONNEAU MATHELOT La république mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500105_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500224_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, la société Severini Habitat, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Mérignac à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411844_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412186_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412439_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412694_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406292_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406416_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC000904406

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 9044/06 présentée par Radoslava Todorova BONEVA

Source officielle

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