TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 23 octobre 2024,  M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé sis 3 rue Dunant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne). 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 août et 19 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement accordé en cours d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 19 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du pôle métiers de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement, à hauteur de la somme de 1 767 euros, de la taxe sur les logements vacants à laquelle M. A... a été assujetti au titre de l’année 2023. Ainsi les conclusions de la requête de A... relatives à cette imposition sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu de statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la  directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 3 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 9me chambre, 
 
 
 
 
 
S. BONNEAU MATHELOT 
 
La république mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,