TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un logement situé 11 avenue du général de Gaulle à Saint-Mandé (Val-de-Marne). 
 Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, Mme B informe le tribunal de son désistement de ses conclusions à fin de décharge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement de la cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2023, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, Mme B a informé le tribunal de son désistement de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 26 mars 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,