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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9407c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Madame Laure Z... [...]

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2c8

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Buffet à L'Isle d'Abeau (Isère), 37 / de Mme Martine XI..., demeurant ZAC de Chatanay à La Tour-du-Pin (Isère), 38 / de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

VII, Agrati et autresc/Italie

ECLI:CEDH:001-203470

Admin. suprême

13 mai 2020

13 mai 2020

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Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-824472-843721

Admin. suprême

18 septembre 2003

18 septembre 2003

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s64BA8A23 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:1pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616243bf1217cad6c0164914

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère

Source officielle
CA

Chambre civile

633fc304e633183e2ee179c6

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

LA BANQUE POSTALE (intervenante forcée) [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Anne-Laure CAPGRAS, avocate au barreau de MARTINIQUE, avocate postulant et par Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204413_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103632_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Anne-Laure Pajot, conseillère, Mme Bailleul, conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201243_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Si la requérante résidait en France depuis plus de huit années à la date de la décision attaquée, elle ne justifie pas de l'existence d'une insertion sociale et professionnelle suffisante nonobstant la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004227_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102653_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dès lors que les stipulations de l'article 6 de l'accord n'imposent pas une condition de communauté de vie effective entre les époux lors de la première année

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102535_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

avérés les faits allégués, l'intéressée serait née en Fédération de Russie le 25 novembre 1996 de deux personnes anciennement de nationalité soviétique résidant sur le territoire russe depuis la fin des années

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104192_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A, qui déclare être entré en France depuis 2018, s'y maintient de manière irrégulière depuis trois années.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdca591b4110d09bed03a9b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

représentée et assistée de Me Laure MARCHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/002881 du 08/07/2014 accordée par

Source officielle
CA

13e chambre

6032214c35e50e58881e48db

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

DUPUIS Me Anne-laure DUMEAU Me Franck LAFON MP Pôle ECOFI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918ba

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Elisabeth X... née le 08 Août 1965 à CLERMONT (60600) de nationalité Française ...34800 CLERMONT-L'HERAULT représentée par Me Vincent LECROISEY, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Martine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f34cf40727a004462e1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

: Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sabrina BONHOMME Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN FIVA Madame [R] [E], veuve [Y] [P] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de88

Appel

22 février 2011

22 février 2011

représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assistée de Me Philippe MISSAMOU, avocat au barreau de NANTERRE, toque : NAN252 INTIMÉ Monsieur Olivier A...,...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff18

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

APPELANTE : Madame Laurette X... ... 97224 DUCOS représentée par Me Laurie CHANTALOU-NORDE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Maurice Viviane Y... ... 97223 LE DIAMANT

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194753

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } .s76CF415B

Source officielle

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