TA45 · 2ème chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Petit Frère, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de la décision à intervenir, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale "; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi porte atteinte à sa sécurité et l'expose à la misère et à la précarité. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 24 février 1998 est, selon ses déclarations, entré en France le 13 juin 2018 et s'est depuis maintenu sur le territoire. Le 26 février 2021 il a déposé, après des services de la préfecture du Loiret une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 28 octobre 2021, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. C'est l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté qui se prononce à la fois sur le droit au séjour de l'intéressé et l'oblige à quitter le territoire français a été signé par M. Benoît Lemaire, Secrétaire général de la préfecture du Loiret, lequel dispose d'une délégation de signature accordée par la préfète du Loiret aux termes d'un arrêté du 27 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret sous le n° 45-2021-197, à effet notamment de signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relatives aux attributions de l'Etat dans le département du Loiret, (), à l'exception des arrêtés portant élévation de conflit et des réquisitions du comptable public () ", exceptions dont ne relève pas l'arrêté contesté. Le moyen manque donc en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé par M. A, la préfète du Loiret s'est notamment fondée sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dont elle s'est appropriée l'analyse. Celui-ci, après avoir examiné l'intéressé et au vu du dossier produit et des examens complémentaires demandés, a indiqué que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant qui a levé le secret médical indique être atteint du virus de l'hépatite B lequel peut provoquer des affections chroniques et entraîner un risque de décès par cirrhose ou cancer du foie. Il ajoute que, le système de santé et les structures médicales du Mali sont défaillants et que, dans ces conditions, l'absence de prise en charge de sa pathologie risque de lui être fatale. Toutefois, en se bornant à produire le compte rendu d'un examen sérologique faisant état d'un " profil sérologique compatible avec une infection chronique par le virus de l'hépatite B " ainsi qu'un document général sur la situation sanitaire au Mali, le requérant n'établit pas que le défaut de prise en charge de sa pathologie aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, ni que le suivi médical ne pourrait avoir lieu au Mali. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne remet pas en cause, par les documents produits l'avis du collège des médecins de l'OFII, il n'est pas fondé à soutenir que le refus opposé à sa demande par la préfète du Loiret serait entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France depuis 2018, s'y maintient de manière irrégulière depuis trois années. S'il indique que c'est à tort que la préfète a indiqué qu'il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire et affirme entretenir une communauté de vie avec une ressortissante guinéenne qui porte son enfant, produisant à l'appui de cette affirmation l'acte de reconnaissance établit en mairie d'Orléans le 14 octobre 2021, la préfète fait valoir sans être contredite ne pas en avoir été informée. En outre, lorsqu'il a présenté sa demande l'intéressé s'est déclaré célibataire et a déclaré une adresse à Olivet. Or, sa compagne, qui a déposé, en août 2021, auprès des services de la préfecture du Loiret, une demande d'asile sur laquelle il n'avait pas été statué à la date d'intervention de la décision contestée, réside à Saint-Jean-le-Blanc et aucun élément ne permet d'établir une quelconque communauté de vie. De plus, l'intéressé, dont les parents ainsi que les frère et sœur résident au Mali où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 20 ans, ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle sur le territoire. En conséquence, en prenant à son encontre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, la préfète du Loiret n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". En se bornant à affirmer que le Mali est régulièrement en proie à des crises politiques, M. A n'établit les risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, la circonstance qu'il est porteur du virus de l'hépatite B et susceptible de le transmettre est inopérante. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Mme Pajot, conseillère  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Hélène C 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La greffière, 
 Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.