Elle soutient que le défaut, à le supposer existant au moment de la vente, était apparent, qu'il ne rend pas le véhicule impropre à son usage et que les acquéreurs ne justifient pas des difficultés pour

Par ailleurs les consorts X... et Y... n'apportent aucun élément de nature à prouver qu'ils avaient informé Madame Z... de l'état " bricolé " de la toiture et le contrat de vente ne mentionne nullement

compréhension du litige, il est ici précisé que Mme [E] [A] invoque les expertises amiable et judiciaire pour soutenir que le véhicule Citroën DS4 qu'elle a acquis est atteint d'un vice caché antérieur à la vente

L'irrégularité affectant le bon de commande quant au bordereau de rétractation au regard des dispositions des articles L.111-1, L.221-5, L.221-9 du code de la consommation, cause de la nullité du contrat de vente

Sur l'appel principal, la SAS JILL fait valoir que le contrat d'affiliation est un contrat de distribution spécifique qui n'est pas un contrat de franchise et qui relève plutôt du contrat de dépôt vente

par Monsieur [X] [O], d'un véhicule neuf FORD RANGER immatriculé [Immatriculation 18], auprès de la société PROGEDA NOGENT ; Vu les dysfonctionnements présentés par le véhicule postérieurement à la vente

faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment les diagnostics établis à l'occasion de la vente

, au moins en l’état de germe, n’étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même conformément à

S'agissant des fuites d'eau sous la salle de bains, le premier juge a indiqué que ce désordre découvert suite aux travaux de rénovation ayant suivi la vente était non-apparent et antérieur à l'acte de

A mon avis nous sommes dans le cadre de vices cachés qui existaient avant la vente. Les désordres ont rendu le véhicule inutilisable'.

le véhicule en vente était celui d'un particulier ; qu'il a été à tort mis en confiance par l'apparente vente par un professionnel de l'automobile dont la présence l'avait rassuré sur la qualité du bien

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu «des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même» conformément

de son appartement ainsi que de son préjudice moral.

EXPOSE DU LITIGE Suivant promesse de vente en date 08 février 2019, Madame [E] [H] et Monsieur [G] [X] ont soumis la réalisation de la vente de la villa baptisée « [Adresse 3] » sise [Adresse 4] par Madame

commande quant aux caractéristiques essentielles du bien ou du service au regard des dispositions des articles L.111-1, L.221-5, L.221-9 du code de la consommation, cause de la nullité du contrat de vente

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu 'des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément

Cette dernière mention est à l'évidence contraire aux règles édictées par le code civil applicables au mode d'établissement des servitudes du fait de l'homme discontinues, apparentes ou non apparentes,

[U] [H], président a : - dit que le vendeur avait manqué à son obligation de livraison conforme ; - prononcé la résolution de la vente ; - ordonné la restitution du prix de vente ; - dit que le