SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME EMILE GOBBA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR CETTE SOCIETE

ce qui exclut l'objet même du dol allégué par les vendeurs ; qu'il s'ensuit que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté ces derniers de leur action en nullité pour dol de l'acte de vente

D'UN IMMEUBLE MAIS SEULEMENT LES ACTES SECRETS QUE LES PARTIES CONCLUENT AVANT OU EN MEME TEMPS QUE L'ACTE DE VENTE APPARENT ET QUI ONT POUR OBJET EXCLUSIF OU DETERMINANT LA DISSIMULATION D'UNE MAJORATION

que dès lors, en qualifiant de contre-lettre portant stipulation d'un prix supplémentaire de 600 000 euros, la convention intervenue entre la société Vanipaul et Mme Tatiana Y..., tiers aux actes de vente

en l'Etude de Synvet-Redo-Le Quay ou de toute autre Etude notariale mandatée à cet effet, -à titre subsidiaire, dire et juger que : -toutes les conditions du mandat de vente apparent de la SCP Synvet-Redo-Le

proposition, suivant la procédure de répression des abus de droit, puis, le 7 juin 2002, un avis de mise en recouvrement de la somme de 146. 600 €, au titre d'un rappel de droits d'enregistrement, la vente

De même, le seul fait que l'acte de cession mentionne que la vente s'apparente à " une cession à forfait ", n'est pas de nature à établir que l'estimation à 30 000 euros du prix du matériel cédé était

ETAIT PROPRIETAIRE D'UN CAMION DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE COMPLETEMENT PAYE LE PRIX; QU'IL A CONSENTI UNE VENTE APPARENTE DE CE CAMION A A..., LEQUEL LUI A REMIS L'ARGENT NECESSAIRE POUR OBTENIR LA

constitue pas une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement ; que l'existence d'une imposition sur les plus-values dont le vendeur n'avait pas connaissance au moment de la signature de la vente

constater l'existence des désordres allégués, les décrire et déterminer la date de leur apparition -d'en rechercher la cause et l'origine et de dire s'ils sont imputables à un vice antérieur à la vente

APPARTENAIT, NON A LA DIRIGEANTE SOCIALE, MAIS A LA COMMUNAUTE ET AVAIT ETE ACQUIS DE SURCROIT EN REMPLOI DES BIENS PROPRES AU MARI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN PRETENDANT QUE LA VENTE

[Y] [D] et Mme [F] [H] sollicitent la nullité du compromis de vente.

Pour les ventes mobilières, le délai est un délai de prescription.

A..., qui avait mis son véhicule en vente, avait subi un préjudice à raison des conditions de sa nouvelle immatriculation par M.

maison relativement ancienne, non rénovée et présentant de nombreuses fissures apparentes, ce qui exclut l'hypothèse d'un ravalement cosmétique d'opportunité juste avant la vente , - qu'aucune preuve

Afin d'éviter la vente forcée de leur bien, ils se sont rapprochés de M. [Y] [N] [M] et de son épouse, Mme [K] [D] afin qu'ils se portent acquéreur dudit bien.

Noisy-le-Grand que ces derniers ont continué d'occuper ; que M. et Mme X... ont sollicité leur expulsion et le paiement de loyers ; que M. et Mme Y...ont assigné M. et Mme X... pour voir dire que l'acte de vente

DR FLANDRIN procédait d'une collusion frauduleuse destinée à contourner les engagements qui avaient été pris à son égard, à diminuer le prix de vente apparent soumis à imposition et à modifier la ventilation