et que « l'analyse doit toujours être re-située dans son contexte historique du problème, réglementation en vigueur, limites technologiques (…) » ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à la valeur

; qu'elle en a déduit que le correctif de situation conjoncturelle appliqué à compter de juillet 2011, n'ayant pas été accepté, n'avait aucune valeur contractuelle ; qu'en ne recherchant pas si la SLMA

CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DE LOTISSEMENT, JOINT AUX ACTES D'ACQUISITION ET AUXQUELLES CHAQUE ACQUEREUR A ADHERE EN ACHETANT SON LOT, PRESENTAIENT UNE VALEUR

; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, " 1°/ que seuls les propriétaires du lotissement peuvent invoquer le règlement qui n'a valeur

cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'erreur de droit, - qu'il soit dit que le cahier des charges, le règlement et les documents graphiques du lotissement [...] ont valeur

insuffisante à conférer à cette parcelle la qualité de partie commune du lotissement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le plan du lotissement n'avait pas une valeur

immobilière Voltaire n'ayant pas soutenu que le droit de construire attaché à un lot de copropriété devait résulter du seul règlement de copropriété et non de l'état descriptif de division qui n'avait pas de valeur

à la division du lot 130 initial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la publication postérieurement au règlement de copropriété d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur

; qu'en rejetant la demande formée par des copropriétaires de démolition des deux immeubles construits de façon illicite, en violation du règlement de copropriété/état descriptif de division ayant valeur

division et celles au règlement de copropriété, si les parties ont expressément donné une valeur contractuelle à l'état descriptif de division, inséré dans le règlement de copropriété, et si, au vu des

prescriptions de l'article 9-05 du cahier des charges du lotissement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la hauteur maximale résultait des stipulations du cahier des charges, lesquelles ont valeur

la réalité des transports invoqués, ni la réalité des personnes impliquées, ni le prix convenu; - que les bordereaux de groupage , qui ne comportent aucune signature des intervenants, n'ont aucune valeur

accordée ; Que l'examen de ce dépliant publicitaire, qui, bien que n'ayant pas de valeur contractuelle, engage néanmoins son auteur sur la véracité des renseignements qu'il diffuse, révèle que l'exemple

, D'UNE PART, QUE les avantages résultant du statut collectif ne s'incorporent pas au contrat de travail, sauf s'il est caractérisé la volonté claire et non équivoque de l'employeur de conférer une valeur

contractuelle propre à l'engagement de caution et qu'en tout état de cause, si elle est dépourvue de valeur contractuelle, elle doit être considérée comme fautive de par ses énonciations trompeuses ;

était destiné à recevoir une maison d'habitation comportant un seul logement, toute autre utilisation étant interdite, et retenu à bon droit que ses dispositions s'imposaient aux colotis et avaient une valeur

Z..., d'où il résultait qu'elles avaient acquis valeur contractuelle, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'éventuelle caducité de l'arrêté de lotissement, que ses constatations

des bailleurs n'était requise que dans le seul but de satisfaire aux exigences de l'article 188-6 du code rural, de sorte que l'obligation d'information mise à la charge des preneurs n'avait pas de valeur