Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que l'arrêt retient souverainement, sans violation du principe de la contradiction ni dénaturation, que les époux X... n'établissent pas que la disposition du règlement du lotissement imposant que dans chaque lot les acquéreurs réalisent à leurs frais un " parking de courtoisie " ait été intégrée au cahier des charges et ait donc valeur contractuelle ;


 Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte de l'arrêt ou des pièces de la procédure ni que les époux X... ont versé aux débats devant la cour d'appel le cahier des charges du lotissement, ni que M. Y... avait connaissance d'une servitude relative au " parking de courtoisie " et y avait consenti ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.