responsabilité, l'arrêt retient que si le bail ne contient pas de clause liée à l'existence de la galerie marchande et que si sa lettre faisant part à un autre locataire de son intention de l'animer n'a pas de valeur

de ce document permet de retenir le caractère réglementaire des clauses qu'il contient, seul le critère formel permettant de déterminer s'il s'agit d'un document valant ou non cahier des charges à valeur

responsabilité, l'arrêt retient que si le bail ne contient pas de clause liée à l'existence de la galerie marchande et que si sa lettre faisant part à un autre locataire de son intention de l'animer n'a pas de valeur

fondent sur un document intitulé "cahier des charges" du 7 janvier 1957, approuvé par arrêté préfectoral du 28 juin 1957, qui est en réalité le règlement modifié du lotissement initial de 1926, sans valeur

) ; que les acquéreurs ont déclaré, dans les actes de vente, adhérer, en les connaissant parfaitement, aux conditions de la vente, stipulées dans un document du 25 juin 1981, intégré aux actes avec valeur

X..., a été annexé à l'acte du 28 mars 1990, que ce plan ayant valeur contractuelle contient des énonciations permettant de fixer avec certitude les limites de la propriété transférée à M.

ont assigné la société Marang en réparation ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le défaut d'isolation renforcée doit être compris comme un manquement aux engagements contractuels

que l'état descriptif de division étant intégré au règlement de copropriété, tous deux établis dans le même acte et ce dernier lui faisant référence en ce qui concerne la répartition des charges, a valeur

paiement d'un solde de travaux et d'une somme au titre du compte prorata ; Attendu que pour limiter le solde du prix des travaux dû par la SCI, l'arrêt retient que si la norme NFP 03 001, qui a valeur

un contrat d'épargne pierre constitutif d'un contrat d'assurance sur la vie à capital variable immobilier, selon les dispositions duquel au terme de ce contrat, le capital acquis, en fonction de la valeur

valeur contractuelle, et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une

et déterminent le consentement ont une valeur contractuelle ; qu'il résulte des documents publicitaires émanant de la société Flexibail que cette dernière offrait au locataire la possibilité d'acheter

contractuelle dès lors qu'ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ; qu'en se bornant, pour exclure la valeur contractuelle de la maquette et de la plaquette publicitaires présentées

nuisances et aux charges qui résulteraient de la circulation de véhicules à moteur, et que les dispositions du règlement de copropriété sur lesquelles se fondent à bon droit le syndicat et Mme Y... ont une valeur

qui reproduisaient la marque "Microsoft r ", réguliérement déposée par la societé Microsoft Corporation, étaient fabriqués à partir de supports, commandés à un imprimeur, identiques aux documents de valeur

règlement de copropriété qui lui conférerait une valeur contractuelle, alors cet état descriptif est bien dépourvu de toute valeur contractuelle, -qu'en conséquence, le refus des copropriétaires dans

X... avant la souscription du contrat ; que la cour d'appel a dénié toute valeur contractuelle à ce document aux seuls motifs qu'il n'était pas signé et qu'il constituait une simple simulation ; qu'en

établi en l'état d'une charpente et d'une toiture qui devaient être entièrement refaites ; qu'en se bornant à affirmer que seules les promesses de vente, actes notariés et notices descriptives avaient valeur