[le requérant] dans son travail utilisait des cahiers répertoriés sous les numéros 5301 et 4447, qui contenaient des extraits de documents top secret (n os ...).

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

[M], en sa qualité de dirigeant de droit de la société Archester, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos

plantes libéralisées mais non vendues en l'état ; qu'ils constituent, pour tous, des médicaments par présentation, pour certains, des médicaments par fonction, enfin, pour quelques-uns, des remèdes secrets

délibéré de soustraction des documents de la société.

SA BONNE FOI EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, ET FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE FRANCE N'AVAIT PAS HESITE A VIOLER LE SECRET

Il convient de relever qu'au titre de sa motivation, le préfet du Lot a retenu notamment : - qu'il est démuni de tout document de voyage et d'identité valide, - qu'il est entré irrégulièrement sur le

Il faut également que le danger de soustraction à la justice ou de commission de nouvelles infractions persiste.

libertés fondamentales, des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des saisies de documents

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ».

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ».

Or, il apparaît que Monsieur [F] n’avait remis aucun document d’identité et n’avait présenté aucun document permettant de justifier de sa situation familiale ainsi que du logement qu’il revendiquait.

protégé tels le secret fiscal ou le secret professionnel, ou la confiance des citoyens dans l’équité et la justice des politiques fiscales des États.

date du 9 juillet 2014 sont nulles et non avenues, - ordonner la restitution et/ou la destruction par l'huissier et le cas échéant, par la société Océan, devenue Matières Marius Aurenti, de tout document

Ces documents relevant la stratégie commerciale des sociétés concernées, leur soumission au débat contradictoire porterait atteinte au secret des affaires.

relevant du secret des affaires ou couverts par le secret professionnel, qu'elle n'a jamais donné son accord pour ne pas s'opposer à la levée de secret.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ».

du secret professionnel.