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276 résultats pour « soustraction de documents secrets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725becd58014677420360

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

litigieux par le moyen d'une soustraction frauduleuse ; "1) alors que commet le délit de vol, le salarié qui prend, à des fins personnelles et contre le gré de son employeur, des photocopies de documents

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CC

cr

6137259ccd5801467741f314

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

DEVELOPPEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour violation du secret

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cr

6137261ecd58014677423136

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

par le témoin assisté - d'une divulgation accidentelle de ces documents, la communication du rapport litigieux ne pouvait émaner que d'une personne tenue au secret, de sorte que sa détention par Franck

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CC

cr

évrier 1992, qui, dans les poursuites exercées sur sa plaintec/Jean-Hugues X

6137256fcd5801467741db82

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

empruntée ; que le fonctionnaire destinataire ayant pris possession du document dans des conditions parfaitement régulières a pu en faire ensuite l'usage qui lui convenait d'une manière non pénalement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

et des organismes mutualistes, c'était cette dernière qui avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison du caractère personnel des documents ; que M.

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cr

613725dbcd580146774210e7

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

alors que, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense la communication directe à l'Administration, plaignante du procès verbal d'audition du contribuable poursuivi par le Parquet ; que, ce document

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cr

61372632cd58014677423b2d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

, lesquels impliquent nécessairement que les dépôts frauduleux de brevets d'invention ou de modèles aient été perpétrés par le moyen de violation de secret de fabrique inclus dans les documents dont le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03481

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... est poursuivi pour avoir, en Corée du Sud, courant 2008, frauduleusement soustrait au préjudice de la société GTT deux documents intitulés [...] et [...] ; que le document [...] est un courriel du

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4a8

Cassation

6 décembre 1967

6 décembre 1967

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR SOUSTRACTION DE DOCUMENTS DEVANT ETRE TENUS SECRETS DANS L'INTERET

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6bf

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

PAR LE MINISTERE PUBLIC, DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET D'OMISSIONS D'ECRITURES COMPTABLES, SUR LA PLAINTE PREALABLE DU SERVICE COMPETENT, CONFORMEMENT

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cr

6079a8359ba5988459c4c120

Cassation

12 mars 1990

12 mars 1990

de fabrique frauduleusement détourné par Y..., ne pouvaient déclarer que le recel aurait en réalité porté, non pas sur un secret de fabrique, mais sur une " documentation " dérobée, sans excéder leur

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comm

6079d6799ba5988459c5b482

Cassation

4 octobre 1971

4 octobre 1971

REALISEES PAR BLANCHARD ET CONCERNANT UN SYSTEME D'ASSEMBLAGE DE TOUT OU PARTIE DE MEUBLES, SE FAIRE REMETTRE ET DETERMINER TOUTE PREUVE OU PIECE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LESDITS PLANS" ET AUTRES DOCUMENTS

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CA

Cour d'Appel

SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X

6253c8bdbd3db21cbdd861eb

Appel

12 avril 2002

12 avril 2002

X... a bien commis le délit de vol qui lui est reproché...", alors que le vol suppose la soustraction frauduleuse d'un objet mobilier, d'un document propre à l'entreprise et susceptible de constituer un

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee07

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 2001, qui, pour recel de violation du secret de l'instruction, l'a condamné à

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Avis

CADA:20155267

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au

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cr

6137252ecd5801467741ba00

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

et destruction des pièces relatives à une procédure pénale, soustraction, destruction et recel de document public de nature à faciliter la recherche des crimes et des délits ; que les investigations conduites

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb66

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

POURSUIVI DU CHEF DE RECEL D'UN DOCUMENT DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE D'UN DELIT ; VU LES MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0526DEC002918395

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

d'actes ou de titres par fonctionnaire public, d'une violation du secret professionnel, de vol de documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction et de recel de documents obtenus à la suite

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0113REP002918395

Admin. suprême

13 janvier 1998

13 janvier 1998

d'actes ou de titres par fonctionnaire public, d'une violation du secret professionnel, de vol de documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction et de recel de documents obtenus à la suite

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cr

61372639cd58014677423e79

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

médical et du secret de l'enquête ; qu'il ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ; que les premiers juges ont parfaitement analysé l'exception de nullité soulevée en fait comme en droit

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