AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725becd58014677420360
16 novembre 1999
16 novembre 1999
litigieux par le moyen d'une soustraction frauduleuse ; "1) alors que commet le délit de vol, le salarié qui prend, à des fins personnelles et contre le gré de son employeur, des photocopies de documents
Source officiellePage 1 sur 14
cr
6137259ccd5801467741f314
13 avril 1999
13 avril 1999
DEVELOPPEMENT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour violation du secret
Source officielle