MALFACONS ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES RESPONSABILITES ENCOURUES, DETERMINER LE MONTANT DES DEGATS ET INDIQUER LA NATURE, L'IMPORTANCE ET LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE

JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (POITIERS, 17 JUIN 1970) D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE ROHOU A PAYER A LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS TOUILLET ET COMPAGNIE ", D'UNE PART, LES FRAIS DE REMISE

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE

OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR, SOIT LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, SOIT ULTERIEUREMENT, AUCUNE REMISE EN ETAT OU REPARATION AUTRE QUE LE CLOS ET LE COUVERT", NON PLUS

D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRENEUR, DE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR LUI, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 200000 FRANCS DESTINEE A LA REMISE

EN DATE DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 6 609,47 F, FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE INSTALLATION DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE CES TRAVAUX SUFFISENT A ECARTER TOUT DANGER POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE SI L'EXPERT A EGALEMENT PROCEDE A L'EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX

A LA REPARATION DES APPAREILS ET DES LIAISONS CONTENUS DANS UN BUREAU DES TELECOMMUNICATIONS DETRUITS A PORT-LA-NOUVELLE AUDE , MAIS A REFUSE DE METTRE A SA CHARGE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU BATIMENT

, UNE ACTION, PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DES PARCELLES ET LEUR REMISE EN L'ETAT ANTERIEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, A RAISON NOTAMMENT DES PERTES

GARANTIE PAR L'ASSUREUR DE LA MAUVAISE TENUE - S'ENTENDANT NOTAMMENT DE LA DEGRADATION GRAVE ET IMPORTANTE DE L'OUVRAGE - DES TRAVAUX OU DES MATERIAUX PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS, LES FRAIS DE REMISE

TOTALITE DE LA FACADE ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE, SI APRES REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, UN NOUVEAU DELAI DE DIX ANS EST OUVERT POUR GARANTIR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE

au principe de spécialité et qui avait été préalablement remise à l'Etat de condamnation par un autre Etat membre selon la procédure de mandat d'arrêt européen, ne peut faire l'objet d'une mesure de détention

OU ILS SE TROUVERONT LE JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE SANS POUVOIR EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION NI REMISE EN ETAT", ENONCE QUE LA DISPENSE PREVUE AU PROFIT DES BAILLEURS POUR LES REPARATIONS

PARTIES COMMUNES, A ASSIGNE DAME X..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, POUR OBTENIR LA REMISE EN ETAT, CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION D'ORIGINE, DES GRENIERS FORMANT LES LOTS 22, 23, 24, ET EN DOMMAGES-INTERETS

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du secrétaire d'Etat à la mer tendant, d'une part, à la réformation

COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LA SOCIETE JULES ROY, DE CE TRACTEUR, LA SOCIETE BRISTOL PLANT QUI L'AVAIT ACHETE, PEU AVANT SON TRANSPORT, POUR LE PRIX DE 91544 FRANCS 20 CENTIMES, A FAIT PROCEDER A SA REMISE

MECONNAITRE LES EFFETS DE LA RESOLUTION DE LA VENTE, CONDAMNER L'ACQUEREUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REMISE DES TERRES EN ETAT DE PLANTATION VITICOLE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL