Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 29 octobre 1975

REQUETE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU CHAUDE QU'ELLE AVAIT IMPLANTEE DANS LE SOUS-SOL DE LA RUE DE CHOISY A VITRY-SUR-SEINE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 71, R  43 ET R 44 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "TOUTE PERSONNE QUI COMMET PAR IMPRUDENCE OU INVOLONTAIREMENT UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 1 000 A 2 000 F" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT EST POUR SUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ; QUE L'ARTICLE L 71 DU MEME CODE DISPOSE : "L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT PRENDRE IMMEDIATEMENT TOUTES LES MESURES PROVISOIRES POUR FAIRE CESSER LES DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS, ET LE RECOUVREMENT DES FRAIS QU'ENTRAINE L'EXECUTION DE CES MESURES EST POURSUIVI ADMINISTRATIVEMENT, LE TOUT AINSI QU'IL EST PROCEDE EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES LE 11 AOUT 1970 A DES CABLES TELEPHONIQUES INSTALLES DANS LE SOUS-SOL DE LA RUE DE CHOISY A VITRY-SUR-SEINE PAR UNE FUITE D'EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE APPARTENANT A LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE ; QU'EN ETABLISSANT UN RESEAU DE CABLES TELEPHONIQUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE URBAIN SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DESDITES CANALISATIONS, CONSTRUITES PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT, A COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, LA SOMME DE 178 240,01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES ;  ANNULATION ; RELAXE .