Cour de Cassation · civ3 — 30 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES TERRES DE CULTURE APPARTENANT A DAVID X... ET DONNEES A BAIL A FERME A SON FILS MICHEL X... ONT ETE EXPROPRIEES, LES UNES PAR ORDONNANCE N° 17 DU 20 FEVRIER 1967, AU PROFIT DE L'ETAT, SERVICE DES VOIES NAVIGABLES, EN VUE D'ACCROITRE LE GABARIT DU CANAL DE LA HAUTE-COLME, ET D'AUTRES, PAR ORDONNANCE N° 18 DU MEME JOUR, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, AUX FINS DE DEVIATION D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;



 QUE L'ADMINISTRATION A PRIS POSSESSION DES PARCELLES LE 10 AVRIL 1968, APRES CONSIGNATION DES INDEMNITES FIXEES, ET A ENTREPRIS LES TRAVAUX EN VUE DESQUELS LES EXPROPRIATIONS AVAIENT ETE PRONONCEES, MAIS QUE LES ORDONNANCES PRECITEES ONT ETE ANNULEES PAR DEUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 JUIN 1969 ;



 QU'A LA SUITE DE CES CASSATIONS, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE DAVID X..., SOUTENANT AVOIR ETE L'OBJET D'UNE VOIE DE FAIT QUI LES AVAIT DEPOSSEDES DES TERRES EXPROPRIEES, ONT FORME CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, REPRESENTANT L'ETAT, UNE ACTION, PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DES PARCELLES ET LEUR REMISE EN L'ETAT ANTERIEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, A RAISON NOTAMMENT DES PERTES DE RECOLTES SOUFFERTES PAR LE FERMIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 21 JANVIER 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE AFFERENTE A L'OCCUPATION DES PARCELLES VISEES PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N° 18, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DU NORD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COLLECTIVITE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'OCCUPATION INDUE DES PARCELLES EST CELLE QUI A EXECUTE LES TRAVAUX, QU'EN L'ESPECE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN, QUI N'ONT ETE QUE LA CONSEQUENCE DE L'ELARGISSEMENT DU CANAL, ONT ETE FAITS PAR L'ETAT, MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, SOUS LA DIRECTION UNIQUE DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES (SERVICE DES VOIES NAVIGABLES), AINSI QUE LES CONSORTS X... L'ONT EXPOSE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QUE RIEN DANS LEURS ECRITURES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE VIENT CONTREDIRE CETTE EVIDENCE, QU'AU CONTRAIRE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE CONCOURENT A CONFIRMER QUE SEUL LE SERVICE DES VOIES NAVIGABLES A ETE LE MAITRE DE Y..., QU'AINSI C'EST A JUSTE TITRE QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'OCCUPATION IRREGULIERE DES TERRAINS ;



MAIS ATTENDU QUE LE DOMMAGE SOUFFERT PAR LES CONSORTS X... RESULTAIT, NON DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS SUR LES PARCELLES EN CAUSE, MAIS DE LA DEPOSSESSION DESDITS CONSORTS Z... LE FAIT D'UNE PRISE DE POSSESSION IRREGULIERE DE CES PARCELLES ;



 QU'ILS NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE EN DEMANDER LA REPARATION QU'A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE AUTEUR DE LA DEPOSSESSION ;



 QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N° 18 A ENVOYE LE DEPARTEMENT DU NORD, ET NON L'ETAT, EN POSSESSION DES TERRES QU'ELLE VISE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE REMISE EN ETAT DES TERRES VISEES PAR L'ORDONNANCE N° 17, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS VOIE DE FAIT, MAIS SIMPLE EMPRISE IRREGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX CONSIDERATIONS DE L'ARRET, UNE TELLE AFFIRMATION AVAIT ETE FORMELLEMENT CONTREDITE DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., QU'IL A, EN PARTICULIER, ETE EXPOSE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS RELATIF A L'AGGRANDISSEMENT DU CANAL A ETE PASSE LE 19 NOVEMBRE 1970, QU'AINSI L'ARRET S'EST FONDE SUR DES CONSIDERATIONS ERRONEES POUR ECARTER LA NOTION DE VOIE DE FAIT ;



 QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, EN ADMETTANT MEME QUE L'OCCUPATION DES TERRAINS CONSTITUE UNE EMPRISE IRREGULIERE RENDANT LE JUGE JUDICIAIRE INCOMPETENT POUR EXIGER DE L'ADMINISTRATION LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, LE JUGE DOIT INDEMNISER LE PROPRIETAIRE ET LE FERMIER DEPOSSEDES DE TOUS LES PREJUDICES SE RATTACHANT A CETTE DEPOSSESSION, SPECIALEMENT LEUR ALLOUER LA SOMME NECESSAIRE POUR EFFECTUER CETTE REMISE EN ETAT, QU'EN L'ESPECE, LES PARCELLES UTILISEES A TITRE DE DEPOT VONT ETRE RESTITUEES AUX CONSORTS X..., ET QUE L'ARRET AURAIT DU ORDONNER UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER CE POSTE DE PREJUDICE, AINSI QU'IL ETAIT SOLLICITE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ETAT DES PARCELLES EXPROPRIEES PAR L'ORDONNANCE N° 17 EST INTERVENUE LE 10 AVRIL 1968, APRES CONSIGNATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QU'A CETTE DATE, LA LEGITIMITE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE, ET QU'APRES LA CASSATION DE L'ORDONNANCE, CETTE ACTION CESSAIT D'ETRE REGULIERE SANS POUR AUTANT ETRE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A L'APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF, A PU, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, DECIDER QUE DE TELS AGISSEMENTS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES QUE COMME UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE PRIVEE, ET A DISCRETIONNAIREMENT REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONSORTS X... AVAIENT ALLEGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE CERTAINES DES PARCELLES LITIGIEUSES SONT UTILISEES A TITRE DE DEPOT, ILS N'ONT DEDUIT DE CE FAIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CE CHEF SAISIE D'UN VERITABLE MOYEN AUQUEL ELLE EUT ETE TENUE DE REPONDRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL, EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A 5056,04 FRANCS L'INDEMNISATION DUE A L'EXPLOITANT DU CHEF DES PERTES DE RECOLTES, EN SE FONDANT SUR LE BENEFICE NET DEGAGE PAR LE COMPTE-TYPE D'EXPLOITATION AGRICOLE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DANS UN BUT PUREMENT FISCAL EST FORFAITAIRE, ET PAR LA-MEME ARBITRAIRE, QUE, DANS UN MOTIF REPRIS DES PREMIERS JUGES, IL EST PRECISE A JUSTE TITRE QUE LE PREJUDICE A REPARER CORRESPOND A LA PERTE DES RECOLTES SUBIE PAR LE FERMIER, QUE LE BENEFICE NET A L'HECTARE RETENU COMME BASE DE L'INDEMNITE REPARATRICE NE PEUT COMPENSER LA PERTE DES RECOLTES, QU'EN EFFET, PAR DEFINITION, IL NE COMPORTE PAS LE MONTANT DES CHARGES QUE L'EXPLOITANT CONTINUE A SUPPORTER MALGRE L'OCCUPATION DES PARCELLES, EN PARTICULIER LE MONTANT DES LOYERS DUS AU PROPRIETAIRE, QU'AINSI LE BENEFICE NET A L'HECTARE NE REPRESENTE QU'ENVIRON UN DIXIEME DE LA VALEUR DE LA PERTE DES RECOLTES, QU'EN RETENANT CETTE BASE DE CALCUL L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI DOIT ETRE SANCTIONNEE ;



 QUE L'EVALUATION DE LA PERTE DES RECOLTES N'AURAIT PU ETRE FAITE QU'A DIRE D'EXPERT, AINSI QUE LES CONSORTS X... L'AVAIENT DEMANDE ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE RECOLTES NE POUVAIT ETRE REFUSEE POUR L'ANNEE DE LA PRISE DE POSSESSION, DES LORS QUE LA TOTALITE DES FRAIS ETAIT DEJA ENGAGEE, ET QU'ENFIN, LE FERMIER DEMANDEUR AVAIT CONCLU A UNE INDEMNISATION CALCULEE POUR SIX ANNEES SUR SIX FOIS LA VALEUR DES RECOLTES DE 1972, SELON DES BAREMES ETABLIS PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS AGRICOLES DU NORD, QU'AINSI, SA DEMANDE COMPRENAIT IMPLICITEMENT DES INTERETS SUR LES ANNEES ANTERIEURES A 1972, QUE SA DEMANDE N'A PAS ETE SATISFAITE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE CALCULEE SUR DES BENEFICES CROISSANTS DE 1968 A 1972, DONC BIEN INFERIEURS, POUR LES ANNEES 1968 A 1971 INCLUS, A CEUX DE L'ANNEE 1972, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS SUR CE POINT ;



MAIS ATTENDU QUE SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE CONTRADICTION, LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE TEND QU'A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PAR LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ;



ET ATTENDU QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES MANQUENT EN FAIT, DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT A PRIS POSSESSION DES TERRES LE 10 AVRIL 1968, A ALLOUE UNE INDEMNITE DE PERTE DE RECOLTES POUR L'ANNEE 1968, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS X... SE BORNAIENT A SOLLICITER UNE EXPERTISE SANS CHIFFRER LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE RECOLTES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS PAR LES PARTIES ;



ATTENDU QUE POUR LIMITER AU 13 MARS 1972 L'INDEMNISATION ALLOUEE A MICHEL X..., FERMIER, A RAISON DES PERTES DE RECOLTES CONSECUTIVES A L'EMPRISE IRREGULIERE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE QUI N'ETAIT VISE NI DANS LES CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, NI DANS CELLES DES CONSORTS X... ;



 QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A LIMITE AU 13 MARS 1972 L'INDEMNISATION DE MICHEL X... A RAISON DES PERTES DE RECOLTES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS