Cour de Cassation · civ3 — 10 décembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 NOVEMBRE 1968, DEUX RANGS DE PLAQUES DE PIERRE DE Z... DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES SE SONT DESCELLEES AU SEPTIEME ETAGE ;



 QUE LA SOCIETE L'AVENIR, ENTREPRISE CHARGEE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DONT LA RECEPTION PROVISOIRE AVAIT EU LIEU EN 1961 ET LA RECEPTION DEFINITIVE EN 1962, A AUSSITOT ALERTE LA SOCIETE GUINET, FOURNISSEUR DES PIERRES, QUI A PROCEDE AU RESCELLEMENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES DE SA DEMANDE EN REFECTION DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE SI DEUX RANGS DE PLAQUES DE PIERRE DE Z... S'ETAIENT DESCELLES AU SEPTIEME ETAGE ET SI UN EXPERT X... ATTRIBUE CE DESORDRE SURVENU EN 1968 A UNE ERREUR DE CONCEPTION, "AUCUN JOINT PLASTIQUE N'AYANT ETE INTERPOSE HORIZONTALEMENT ENTRE CHAQUE RANG DE PIERRES", LA REFECTION AVAIT ETE EFFECTUEE AVEC BEAUCOUP DE SOIN ET AUCUN DESORDRE SELON LUI N'ETAIT VRAISEMBLABLEMENT PLUS A CRAINDRE ;



 QUE, DES LORS, ET BIEN QU'UN RAPPORT OFFICIEUX AIT EMIS DES DOUTES SUR LA TENUE FUTURE DE L'ENSEMBLE DU REVETEMENT, LA DEMANDE DE LA CAISSE, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE NOUVEAUX DESORDRES DEVAIT ETRE ECARTEE ;



 QU'AU SURPLUS, ON NE POUVAIT LUI DONNER ACTE DE RESERVES QUANT A UN VICE "DONT L'ORIGINE SERAIT ANTERIEURE A L'EXPIRATION AUJOURD'HUI ACQUISE DE LA GARANTIE DECENNALE AFFERENTE AU GROS OEUVRE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET MECONNAIT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET EST ENTACHE D'UNE GRAVE CONTRADICTION EN CE QU'IL CONSTATE QUE LES DOMMAGES SURVENUS SONT LE FRUIT D'UN DEFAUT DE CONCEPTION ET REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE DE L'ENSEMBLE DE LA FACADE, SEULS LES DEUX RANGS DE PIERRES PRIMITIVEMENT DESCELLEES AYANT ETE L'OBJET D'UNE REPARATION, SI BIEN QUE LE VICE INCRIMINE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE PERSISTE SUR L'ENSEMBLE DU BATIMENT ET SE TROUVE INDUMENT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE, QU'AU SURPLUS, L'ARRET NE POUVAIT, TOUT EN CONSTATANT CE VICE, CONSACRER EXPRESSEMENT LE BENEFICE DE LA GARANTIE DECENNALE AU PROFIT DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR, CELLE-CI DEVANT AU MOINS SE PERPETUER DURANT UN NOUVEAU DELAI DE DIX ANS A COMPTER DES REFECTIONS OPEREES ;



 QU'ENFIN, LE REFUS DE DONNER ACTE DE RESERVES AU SUJET DES CONSEQUENCES D'UN VICE CONSTATE DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DECENNALE EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LES SEULS DESORDRES INTERVENUS EN 1968 AVAIENT ETE "TRES BIEN ET TRES COMPLETEMENT REPARES" AUX FRAIS DE L'ENTREPRENEUR, ET QUE LA CAISSE NE SE PREVALAIT D'AUCUN DESORDRE NOUVEAU, NI D'AUCUN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A LA REFECTION DE LA TOTALITE DE LA FACADE ;



ATTENDU, EN OUTRE, QUE, SI APRES REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, UN NOUVEAU DELAI DE DIX ANS EST OUVERT POUR GARANTIR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT A DATER DU JOUR DE LEUR ACCEPTATION, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE GARANTIE NE DEVAIT PAS S'ETENDRE AUX DESORDRES AUTRES QUE CEUX QUI AFFECTENT LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ;



 QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DONNER ACTE AU MAITRE DE Y... DES RESERVES PAR LUI FORMULEES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.