Cour de Cassation · civ3 — 16 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME DE LA RUE IMPERIALE A ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE POUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET L'A DIVISE EN 37 LOTS, LES LOTS 15 A 24 CORRESPONDANT CHACUN A UN GRENIER; QU'ELLE A VENDU AUX EPOUX X..., QUI EN ETAIENT LOCATAIRES, LES LOTS CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT AVEC UNE CAVE ET TROIS GRENIERS; QUE LA SOCIETE GUILLERMAIN ET DECORET ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE SOUTENANT QUE LES LOCAUX A USAGE DE GRENIER AVAIENT ETE TRANSFORMES EN CHAMBRES A LOUER ET EN CUISINE ET QUE DES AMENAGEMENTS AVAIENT ETE REALISES DANS LE HALL ET LE W.-C. PARTIES COMMUNES, A ASSIGNE DAME X..., AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, POUR OBTENIR LA REMISE EN ETAT, CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION D'ORIGINE, DES GRENIERS FORMANT LES LOTS 22, 23, 24, ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DU SYNDIC ALORS, SELON LE MOYEN, <QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES SUR LES PARTIES PRIVATIVES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION; QUE PAR AILLEURS, ET SOUS RESERVE D'UNE TELLE RESTRICTION, REGULIEREMENT IMPOSEE, IL N'INCOMBE POINT AUX COPROPRIETAIRES DE SOLLICITER L'APPROBATION DES ORGANES DU SYNDICAT ET PAS DAVANTAGE DE PROVOQUER UNE MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE AVANT D'EXERCER LEUR DROIT D'USER DES PARTIES PRIVATIVES SELON LEURS CONVENANCES; QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT ETAT D'AUCUNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI INTERDIRAIT LA TRANSFORMATION DES GRENIERS EN LOCAUX D'HABITATION EU EGARD A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE AU SUJET DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE NE FOURNIT, AU DEMEURANT, AUCUNE EXPLICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A FORMULE QUE DES MOTIFS INOPERANTS INSUSCEPTIBLES DE CONFERER A SON ARRET UNE BASE LEGALE>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU 8 JANVIER 1968 INDIQUAIT SANS AMBIGUITE, RESERVE OU RESTRICTION, QUE LES LOTS 22, 23 ET 24 CONCERNAIENT LES GRENIERS 10, 11 ET 12, FIXANT AINSI CLAIREMENT LEUR DESTINATION; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS X... ONT AMENAGE CES GRENIERS EN UN APPARTEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN MODIFIANT UNILATERALEMENT L'USAGE DES PARTIES PRIVATIVES TEL QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE L'AVAIT EXPRESSEMENT PREVU, LES CONSORTS X... ONT, CONTREVENANT A LEURS OBLIGATIONS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 ET SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, <QU'UNE TELLE CONDAMNATION EST SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE LA MATERIALITE DES FRAIS IRREPETIBLES EXPOSES PAR LA PARTIE A LAQUELLE L'INDEMNITE EST ALLOUEE; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN JUSTIFIE POINT, DE SORTE QUE SA DECISION EST PRIVEE DE BASE LEGALE>; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS IRREPETIBLES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.