X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 novembre 1995) de l'avoir condamné à supporter les dettes de la société Formadent, mise en redressement judiciaire, à hauteur de 1 500 000 francs

juin 1986 et déposé aux fins de publication le 29 août 1986 ; que la déclaration de succession a été enregistrée à la recette des impôts le 2 juillet 1986 ; qu'après avoir notifié un premier redressement

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 avril 1991 du tribunal de grande instance, déjà saisi de la procédure collective ouverte à l'égard de l'association.

; Attendu que la société Sermic fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 3 juillet 1991) d'avoir confirmé le redressement, alors, selon le moyen,

, à le supposer entaché d'erreurs, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, ne peut être constitutifs d'un faux ; qu'il en est de même de la notification du redressement

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 10 juillet 2014), que l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées (l'association) a été mise en redressement

Jean-Claude Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Robert A..., domicilié ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, 4°/ de M.

dans cet acte de saisine sa motivation sur le chef de redressement n° 3 relatif à la prévoyance complémentaire ; qu'en décidant néanmoins qu'en dépit de la contestation par elle de « l'entier redressement

», en motivant sur plus de deux pages sa contestation sur ce dernier chef de redressement, pour conclure à l'annulation du redressement opéré sur ce point.

[L] (le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 22 janvier 1992 : que la société Banque populaire Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Aquitaine centre-Atlantique

attaqué, que le 21 juin 2003, la société Action manutention a vendu à la société Granimar un chariot élévateur de marque Hyster, avec une garantie de six mois "boîte-moteur-pont", le contrat prévoyant la reprise

qu'il prévoit au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ; que pour

contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré non prescrites les taxes dont le paiement était requis alors, selon le moyen, que le droit de reprise

l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul du redressement sur des bases modifiées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'URSSAF d'avoir calculé le redressement n° 1 sur des bases fausses antérieures

de contrôle et de redressement s'apprécie chef de redressement par chef de redressement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a estimé que pour quatre chefs de redressement (12 à 15) relatifs

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lecture combinée des

reprise ; en outre les redressements au titre de l'année 2000 étaient eux-mêmes irréguliers au regard des fautes précitées ; l'invocation, quelques mois plus tard, de ces irrégularités aurait

moyennant le paiement de la somme de 200 000 francs tandis que la reprise des stocks était payable comptant lors de la signature des actes de cession moyennant le paiement de la somme de 500 000 francs