Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2022), le 4 juillet 2018, la société LVMT a été mise en redressement judiciaire.

Au vu de cette répartition, que la société RRG ne conteste pas, l'URSSAF lui a notifié un redressement à hauteur de 2 331 115 €, hors pénalités et majorations de retard.

du 21 juin 1994, a arrêté un plan de redressement organisant la cession des seules sociétés Legumex et Polyemballage, les actifs des sociétés non reprises devant être réalisés selon les modalités du titre

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement tenant à l'affiliation de Mme [O] au régime général de la sécurité sociale et à la reprise des cotisations dues à ce titre, et de

Reprise d'instance 2. Il est donné acte à la société BTSG de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Mardin. Faits et procédure 3.

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Marina Bowling, 3°) de M.

X..., mis en redressement judiciaire le 9 septembre 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1995) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal

la société, en donnant à bail l'immeuble à une société pour les besoins de son activité, n'a pas respecté cet engagement ; que l'administration fiscale a, le 25 novembre 1992 notifié un premier redressement

pourvoi formé par : 1 / la société Groupe Pierre Ier, société anonyme dont le siège est ..., 2 / Mme Brigitte Z..., mandatrice judiciaire, prise en sa qualité de représentante des créanciers du redressement

doit être le même que le délai de reprise et de recouvrement de l'administration fiscale ; que la dernière notification en date intervenue dans le délai initial de reprise de l'administration fiscale

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui avait été mise en redressement judiciaire

judiciaire n'est pas un obstacle à la poursuite de l'activité de la société qu'il représentait, elle-même en redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que l'arrêté ayant interdit

partiel; que, pour le recouvrement du solde, la banque a pratiqué une saisie-attribution sur ses comptes bancaires; que la caution a demandé la mainlevée de cette mesure, invoquant la mise en redressement

également la qualité de gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée ; que l'article 6-1 de la même loi, qui confère également le bénéfice de l'exonération dans l'hypothèse différente de reprise

Le GAEC a été mis en redressement judiciaire le 15 janvier 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

Par jugement du 16 février 2021 d'un tribunal de commerce, le redressement judiciaire de la société MTR Invest a été prononcé. 4.

Dominique X..., demeurant à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité de représentant des salariés du redressement judiciaire de la société Grand-Hôtel, à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques

était irrégulière dès lors qu'elle ne comportait pas la désignation de l'année d'imposition au titre de laquelle le redressement avait été effectué ; Attendu que la SCI du Moulin fait grief à l'arrêt