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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 12
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article R564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 26
Article R774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 46
Article R974-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 69
Article L494-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51
Article 52 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de
Article R5763-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61
, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : II.
Article R5773-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60
Article 60
Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.
Article R342-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est régi par l'article R. 342-33, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
Article L843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75
Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44
-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article L4251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi
Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
La société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède.
Article L3133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Les périodes d'emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Article 302 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 52
Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la
Article L228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article
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