Article R564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 26

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R564-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2500489_20260512

5ème Chambre

DTA_2204511_20240924