Article R974-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 69

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R974-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DCA_20PA01281_20221104