Article L494-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L494-1 — à vérifier avec chaque décision.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101356

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