Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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Décisions mentionnant Article L164-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007918213

Chambre J.A.F. Cab 6

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