AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

n'a été formée à son encontre en première instance.

instance et en appel, - condamner la société [I] Ibéria aux dépens de la première instance et de la présente instance d'appel.

[G] [K] et Mme [F] [L], son épouse, à l'encontre de la Sas Normandie maisons individuelles et consécutivement, celui qui a été formé par cette dernière contre l'Eurl Moulinier et la Smabtp, en conséquence

SBTPC a conclu au débouté des prétentions d'[X] et sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. Le liquidateur de Promojet n'a pas comparu.

pas fourni en cause d'appel d'autres éléments que ceux fournis par lui en première instance dont le premier juge a justement relevé qu'ils n'étaient étayés par aucun élément objectif et dont l'expert

Par ordonnance de référé du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a : - renvoyé au principal les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; - rejeté les demandes à l'encontre de

Après instruction, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 mars 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

D... a confirmé ses déclarations en première comparution ; qu'à l'audience, en première instance, il a même précisé que les livraisons avaient duré jusqu'en 2008 ; qu'un autre livreur de carte, M.

à l'article 563 du code de procédure civile ; que sa prétention indemnitaire formée contre Mme [G] n'a pas changé depuis la première instance et tend aux mêmes fins ; que son action sur ce fondement n'est

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité mais a fait droit à la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance des

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le président de la cour d'appel de Paris a constaté le désistement de l'appel formé par le parquet contre l'ordonnance du 9 décembre 2024 du président du tribunal de

de l'installation laquelle n'était pas contractuellement garantie, le point de départ de leur action se situait à la date à laquelle cette rentabilité était connue.

En tout état de cause, le syndicat a refusé, dans un premier temps, de faire la réparation, au motif qu'il s'agissait d'une fuite sur partie privative.

En l'espèce, l'ordonnance du 27 janvier 2025 n'a fait l'objet d'aucune notification aux parties, de telle sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir à la date à laquelle Mme [D] a établi

Sur les demandes annexes : La cour infirmera la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. [I] aux dépens de première instance et statuant à nouveau de ce chef condamnera in solidum M.