pas au contrat de vente ainsi que l'a retenue le jugement de première instance.

en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance ; qu'en jugeant recevables comme complémentaires

X... n'avait pas la qualité de commerçant et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Prid

demandes incidentes contre elle, que le désistement de la société Cidres Bigoud à l'encontre de la société Elmoris, qui n'a eu d'effet qu'entre ces parties, n'a eu aucune conséquence rétroactive sur la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

et l'étendue de la clause et que les premiers juges auraient retenu à tort leur compétence, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°/ que la jonction des instances, mesure

Madame [M] [F] contre la société FWU Life Insurance Lux S.A ; * Rejeter les demandes de condamnation formées par Madame [M] [F] contre la société FWU Life Insurance Lux S.A ; A titre subsidiaire : *

à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 22-16.709 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le

[P] [A] recevable mais mal fondé en son appel ; - DE CONFIRMER le jugement de première instance en ce qu'il a : . condamné la SARL [1] à payer à M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

[U] [T], domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [B] [P], divorcée [T], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 23-10.370 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle

X... l'a été dans le cadre de l'instruction pénale effectuée à la suite de la plainte déposée par la COOPEL BOVI à l'encontre de M.

à l'instance d'appel n'ayant remis en cause les condamnations prononcées en première instance à l'encontre de M.

[E] [H] a conclu avec la société Groupe France Eco Planète un contrat d'achat portant sur la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque et d'une installation d'isolation, pour un montant de

[AT] a soulevé en première instance l'irrecevabilité des prétentions formées à son encontre à défaut de publication de l'assignation, concluant subsidiairement à leur rejet et sollicitant plus subsidiairement

a eu lieu le 21 juin 2019, au cours de laquelle une date d'installation a été confirmée par les clients ; que les travaux ont été exécutés et que les époux [B] ont signé une attestation de travaux et

Elle n'est pas non plus saisie [B] demande indemnitaire formée par M [P] [A] à l'encontre [B] société 2CHENIER ni des demandes en garanties formées par les époux [A] et la société LPE Advisory contre le

Le 23 février 2024, la société APC Food a conclu un contrat de leasing à usage professionnel avec la société bruxelloise Ing Lease pour le paiement de la diviseuse Rheopan et de l'installation, soit un