Y..., même s'il assistait à leurs ébats sexuels, d'autre part, que Céline X..., leur fille, a déclaré que Patrice Y... a entretenu des relations sexuelles seulement avec sa mère ; qu'en se fondant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Trésorier payeur général des Yvelines

Y... et Z... et de l'assureur, les deux tiers de cette somme, soit 1 928 059,42 euros, la créance des tiers payeurs absorbait la totalité de ce préjudice soumis à recours, hors le reliquat d'un capital

Z... et la compagnie Axa assurances font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce-personne à un montant supérieur au préjudice soumis au recours des tiers-payeurs

l'article L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers-payeur

pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs

Y..., 3 / du trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris, pris en qualité de comptable de l'Etat, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

à l'article 1er § 2 de la directive 2008/118/CE au regard notamment des règles d'exigibilité d'un droit d'accise ' En cas de réponse positive à la quatrième question, le principe du « pollueur-payeur

le préjudice de Gilles X... soumis à recours à 12 958,16 euros et a condamné Pascal Y... à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 53 581,68 euros ; "alors que les recours des tiers payeurs

par préférence au tiers payeur, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

X..., alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué "ultra petita", la caisse de congés payés étant l'organisme payeur de cette somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations

cause, à la date de communication du jugement d'ouverture, dès lors que l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 prévoit la communication du jugement d'ouverture par le greffe au trésorier payeur

La société Suva, caisse d'assurance suisse agissant en qualité de tiers payeur lui ayant servi des prestations est intervenue à l'instance, ainsi que la société Axa, assureur responsabilité civile du prévenu

138,24 euros, - à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 37 306,62 euros, - à déduire : pension Axa : 46 525,40 euros Résultat entièrement absorbé par la créance des tiers payeurs

en qualité de tiers payeur, de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil et de les condamner in solidum au paiement

qu'aux termes de l'article L.244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis, a ordonné

cause par plusieurs gérants d'hôtel, tels l'hôtel Faidherbe et I'hôtel de la Plage à Boulogne, il accompagnait des étrangers en situation irrégulière dans des chambres louées au préalable, toujours payées