Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur

du Code de la sécurité sociale, conformément à l'article R.831-21; que, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'allocation ne règle pas le complément de loyer, dont il reste redevable, l'organisme payeur

contre l'assuré bénéficiaire des prestations indûment payées ; que la prescription triennale de l'article L. 133-4 du même code est seul applicable lorsque l'action en répétition de l'indu est dirigée

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur

d'éducation des enfants, c'est-à-dire le montant du préjudice économique des enfants ; que cette déduction s'entend du montant du préjudice économique des enfants avant imputation des éventuelles sommes payées

justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'action intentée par un organisme payeur

.332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, "à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur

.332-1 du Code de la sécurité sociale, c'est une prescription de deux ans qui s'applique, "à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur

La caisse fait grief à l'arrêt de valider la contrainte dans la limite d'un certain montant, alors « que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Patrice

X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor

F..., payeur de la Polynésie française, avait donné délégation générale et permanente notamment à M.

ouvrant droit, à leur profit, à un recours subrogatoire ; qu'en s'abstenant, en l'espèce de reconstituer l'assiette du recours des tiers payeurs et le montant des créances pour lesquelles les tiers

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale, l'action intentée par l'organisme payeur

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2003), que les époux X... ont assigné le trésorier payeur

si le payeur a également consenti au montant de l'opération. 5.

de responsabilité auquel la victime a consenti dans le cadre d'une transaction conclue avec l'assureur du tiers responsable n'est pas opposable au tiers payeur qui n'a pas été invité à y participer ;

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec