Cour de Cassation · soc — 18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pilote de sablage et peinture industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section industrie), au profit de M. Jean Bernard X..., demeurant 23, Cités des Jarnalacs III, 97490 Sainte-Clotilde,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... a été embauché par la société Entreprise Pilote à compter du 27 septembre 1996, en qualité de manoeuvre-sableur ; qu'étant en désaccord avec son employeur sur l'origine et la date de la rupture de son contrat de travail, survenue au mois de décembre de la même année, il a saisi la juridiction prud'homale ;


 Attendu que la société Entreprise Pilote fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 31 juillet 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de congés payés à M. X..., alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué "ultra petita", la caisse de congés payés étant l'organisme payeur de cette somme ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la société Entreprise Pilote ait soutenu ce moyen devant les juges du fond ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Entreprise Pilote aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.