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164 résultats pour « mention reproduisant les déclarations du représentant légal de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da627

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Z], cette fois-ci en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, sera déclarée recevable.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

600069849e31877e2e9cd762

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Méfions-nous !

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

LOUIS VUITTON MALLETIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 318

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548336

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le salarié indique que la durée conventionnelle de préavis est la même que la durée légale, à savoir deux mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35d4f1d7564000872dcb1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par déclaration du 21 juillet 2020, M. [L] a relevé appel de cette décision, notifiée le 24 juin 2020.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 29 août 2022, la médecine du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste avec la mention ' l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162efbc8fe037d2cb4a05b6

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

APPELANTES : - SA HUTCHINSON prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2], - SNC PAULSTRA prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386dccdc6046d476d5c64

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 21 novembre 2022, il a été déclaré inapte à son poste de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le seul incident majeur né pendant la relation entre les parties est lié à la demande de retour au fournisseur en octobre 2015 de produits reproduisant l'image de [V] [C]. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

légal, son président, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6965fe65cdc6046d471d377d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[W] - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROP OLE DE [Localité 6] pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aaa2273490db10fc61

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le défendeur explique que ces attestations sont rédigées strictement de la même manière, et qu’elles ne reproduisent pas de manière manuscrite la mention « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8742439575e2f7b446

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[L] [Z] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de deux mois avant l’audience.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] la somme de 1128,19 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94743

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

légaux domiciliés es qualité audit siège. [...]

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386e0cdc6046d476d5cc5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par déclaration du 24 janvier 2024, la salariée a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a44

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

légales d'ordre public, - déclarer que le bon de commande en date du 27 octobre 2015 est valide, régulier, conforme aux dispositions légales, de sorte qu'il doit produire ses effets, - condamner les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905b7

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

D... ... 75116 PARIS SA COVEA RISKS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 19/ 21 allée de l'Europe 92616 CLICHY CEDEX représentés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64c35c0cf01612d969defe22

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

APPELANTE SARL [U] [T] DESIGN STUDIO ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège est sis [Adresse 3] représentée et assistée de Me Olivier DESCOSSE de la SELARL ANDRE

Source officielle