AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd58014677422541
28 juillet 1999
28 juillet 1999
: - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 19 juin 1998, qui les a condamnés, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs
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Pôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aab
6 février 2018
6 février 2018
Par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Monsieur [P] [V] et Madame [F] [B], agissant es-qualités de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, [Q] [V
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