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164 résultats pour « mention reproduisant les déclarations du représentant légal de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd58014677422541

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

: - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 19 juin 1998, qui les a condamnés, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aab

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Monsieur [P] [V] et Madame [F] [B], agissant es-qualités de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, [Q] [V

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100695

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

recevables les demanderesses en leurs prétentions, d'avoir dit que la société GETTY IMAGES FRANCE en reproduisant et en représentant sur son site internet, en offrant en vente sur ce site et en vendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa457f38d6b27c2763f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300634

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

U..., veuve X..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure, J... X..., 2°/ Mme E...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada74e

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

KNOLL INTERNATIONAL, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 334 069

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d74

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[P] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou AMM) une pathologie inscrite au tableau n°91, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical établi par le docteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631525e03efc4516bd2e59

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

INTIMÉE : SAS CAUDALIE prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a545

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

PRIM'STYLE ayant son siège ZA la Chapelier Saint Jean de Soudan 38110 LA TOUR DU PIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a692

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

PRIM'STYLE ayant son siège ZA la Chapelier Saint Jean de Soudan 38110 LA TOUR DU PIN agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

rapport à la délimitation avant du plan de contact des plages longitudinales d'appui des patins au sol ; que la revendication 15, combinée à la revendication principale 1, couvre une traverse avant décalée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b196

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

LA GRANDE RECRE INERNATIONAL ayant son siège 25 avenue Louise 1050 BRUXELLES - BELGIQUE prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET, avoués à la

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dfec25a97f0381f5134

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

ZUCCOLO ROCHET FRANCE, anciennement dénommée ZUCCOLO ROCHET & CIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2410285_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

G..., agissant en son nom propre ainsi qu’en qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs, à savoir M. K... G..., M. I... G..., M. J... G..., Mme D... G..., M. H... G... et Mme B...

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CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a5b

Appel

22 octobre 2005

22 octobre 2005

APPELANTE [**][**][**][**][**][**][**][**] Société UNIVERSAL MUSIC ayant son siège 20/22 rue des Fossés St Jacques 75005 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

VITRAGESc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbef

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ELM AUTOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] S.A.R.L.

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87408

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

Gérard Z..., déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SENLIS du 3 septembre 1987, occupe une maison à usage d'habitation sise 22 rue du Belloy à SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

616340347dbf94c22343cab7

Appel

29 avril 2011

29 avril 2011

PRODUCTION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean ENNOCHI

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68681cbd4965b5d9df315e00

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il déclare qu'ils ont trois enfants mineurs à charge et que la famille vit actuellement grâce à l'indemnité chômage qu'il perçoit, soit 1 800 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468d

Appel

14 février 2017

14 février 2017

au répertoire des sociétés d'auteurs pendant la même période ; Mme [X] [M], en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, a renoncé le 07 novembre 1986 à la succession de [H] [G] avant

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