, mais cet arrêt porte sur des marques européennes, alors que la marque en cause en l'espèce est une marque nationale française.

, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions

qu'elle était une marque semi-figurative.

marque et qu'elle l'exploite chaque saison au travers de ses collections dans la communication ou par ses accessoires de vente.

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L’usage de la marque sous une forme

, selon le moyen : 1 / que la marque "Comfort Inn" figurait expressément parmi les "marques Choice Hotels" (art. 2.2), "désignées sous la dénomination collective marques déposées" (art. 2.5) ; qu'il

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contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Olivier X..., notamment pour importation de produits présentés sous une marque

de l'article R.4235-54 du code de la santé publique, qui dispose ainsi : « Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et leur identité professionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques

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retenue et par conséquent sur l'application d'un taux majoré injustifié au regard de la convention collective applicable, qu'à l'occasion de la mise à jour de son logiciel paye en 2014, les bulletins