constituent des marques collectives de certification, d'en avoir prononcé la nullité en l'absence de dépôt du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de chacune d'elles,

DEPOSEES, AUX MOTIFS QU'ELLES S'ANALYSENT COMME DES MARQUES COLLECTIVES ET QUE LES SEULS DEPOTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION SONT DES DEPOTS DE MARQUES INDIVIDUELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT

à la manière de marques collectives et, en outre, assurent une fonction de garantie de qualité pour le consommateur susceptible de s'y référer, en ce sens qu'elles lui indiquent que les produits marqués

LITIGIEUSE LUI IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UNE MARQUE COLLECTIVE ET QUE, DES LORS, MEME SIELLE ETAIT UTILISEE EN PARTIE COMME MARQUE ORDINAIRE, SON DEPOT, EFFECTUE A CE DERNIER TITRE SEULEMENT, ETAIT INOPERANT

En l'espèce, l'association Qualifelec justifie de ses droits sur la marque collective française n° 1609713, par la production du certificat d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI et ses déclarations

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En l'espèce, l'association Qualifelec justifie de ses droits sur la marque collective française n° 1609713, par la production du certificat d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI et ses déclarations

En l'espèce, l'association Qualifelec justifie de ses droits sur la marque collective française n° 1609713, par la production du certificat d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI et ses déclarations

articles 16 et suivants, aux personnes morales de déposer des marques collectives, usuellement dites de certification, dont l'utilisation était soumise au respect de prescriptions établies par un règlement

au profit d'une marque collective appelée "Orly" ; que le 24 novembre 1966, la Compagnie franco continentale de lubrifiants (CFCL) est devenue actionnaire de cette société, qui a, ultérieurement, pris

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règles de droit applicables à la cause ; qu'il résulte des règles et principes qui gouvernent le droit des signes distinctifs dans ses dispositions applicables à la cause qu'une marque collective a

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