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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421ccf
13 mars 2001
13 mars 2001
de sa fonction de magistrat consulaire, en ayant arrêté le plan de cession de la société Lola Y... et de l'exploitation en nom propre de Nicole Z..., au profit de la société Soclaine, ainsi que les jugements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201962
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... a contesté la validité de l'assignation, en ce qu'elle n'avait pas été délivrée au moins quinze jours avant la date d'audience ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'assignation et du jugement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cedecdc6046d47e5b1b1
2 avril 2025
2 avril 2025
Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4457ffc2c8318ee025c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il convient dès lors d'annuler l'assignation du 23 juin 2021 et le jugement subséquent du 16 novembre 2021, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet .
Source officielleCour d'Appel
évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X
6253c955bd3db21cbdd87f8d
16 février 2006
16 février 2006
Par jugement subséquent du 1er juin 2004 le même Tribunal déboutait la société MDVA de sa tierce opposition au jugement d'ouverture concernant la société MODEVE.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41a7cdc6046d475d15db
22 avril 2026
22 avril 2026
Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab728fcdc6046d47c85223
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Q] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d84acdc6046d47e66cb8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Raymond MIQUEL JUGES M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marc AUFORT JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7853cdc6046d47c8a717
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 02/07/2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ce26cdc6046d47e59f90
16 avril 2025
16 avril 2025
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 09/04/2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d24dcdc6046d47e5f720
2 avril 2025
2 avril 2025
Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3de
13 septembre 2002
13 septembre 2002
COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2002 (N, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001 / 19364 Décision dont appel : Jugement rendu le 02 / 10 / 2001 par
Source officielle3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05ecd3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 juin 2024, il demande à la cour de : - annuler l'assignation et le jugement subséquent - subsidiairement infirmer le jugement - dire que la déchéance du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100721
25 novembre 2020
25 novembre 2020
délivrée par l'acheteur le 6 février 2017 et le jugement subséquent ; que dès lors, à défaut de saisine régulière des premiers juges, et la société n'ayant conclu au fond qu'à titre subsidiaire, la cour
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e697
26 juin 1975
26 juin 1975
CORRECTIONNEL ; AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1973 RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE AURAIENT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A DEFAUT D'APPEL CONTRE CE JUGEMENT DES PREVENUS
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9802cdc6046d47ca7c10
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[S] [C] en qualité de juge-commissaire M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d7e7cdc6046d47e6655d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Raymond MIQUEL JUGES M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cbffcdc6046d47e57187
2 avril 2025
2 avril 2025
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 26/03/2025.
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