le SIVOM de la vallée de la Canche (syndicat Intercommunal à vocation multiple) dont le siège est à la Mairie, 62770 Fillièvres, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance

..., 10 / La Mutuelle provençale de la santé, dont le siège est ..., 11 / la société Mutinfor, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1999 par le tribunal d'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre

Attendu que si la première instance s'est achevée par l'annulation d'un acte de procédure, une fin de non-recevoir ou une péremption de l'instance, les parties peuvent saisir à nouveau le Juge, sans que

les salariés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Péchiney électro-métallurgie de leur fournir une tâche conforme à leur contrat de travail par la remise en marche des installations

galerie un kiosque à bijoux qui masquait en partie sa vitrine, la société LMS l'a assigné en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts ; que par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal d'instance

par le Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal de grande instance

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le tribunal d'instance

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation ou inopposabilité de la vente et tendant à lui donner acte de ce qu'elle entendait se prévaloir du droit de préemption instauré

Hakim X... de sa demande tendant à voir condamner Ali Y... à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit à compter de la date de la décision de première instance

Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, a rendu une ordonnance de refus d'informer ; que ladite ordonnance a été notifiée aux parties et à leur avocat le 10 septembre 1999

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de faire droit au complément d'information demandé par la partie civile, et a prononcé à un non-lieu ; "aux motifs que dans le cadre de l'instance

, compris ou non dans les dépens ou les frais irrépétibles, ne sauraient constituer un préjudice directement causé par l'infraction dans le contexte de l'instance pénale ; que ce coût supplémentaire pour

les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire ; que d'une part la société Tzoffey's avait engagé une instance

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

de Besançon ; qu'en conséquence, sa désignation par la présidente du tribunal de grande instance de Besançon est parfaitement régulière, et que le moyen sera donc rejeté ; "alors que la cosaisine de

(le numéro n'étant pas indiqué); que l'acte coté D 33 comportant à la fois requête du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ne fait aucune référence ni

l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites, en soutenant qu'elle avait demandé son admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés